RNCP38160

Intitulé

Droit social (fiche nationale)

N° de fiche

RNCP38160

Id fiche

24787

Abrégé

MASTER
Master

Etat de la fiche

Publiée

Certificateurs

11004401300040
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Actif
23/10/2023

19251215000363
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
Actif
16/09/2024

13003061200019
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
Actif
23/10/2023

13003051300019
UNIVERSITE DE RENNES
Actif
23/10/2023

13002979600013
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Actif
23/10/2023

13002974700016
NANTES UNIVERSITE
Actif
23/10/2023

13002995200012
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
Actif
23/10/2023

19450855200016
UNIVERSITE D'ORLEANS
Actif
23/10/2023

13002975400012
UNIVERSITE DE LILLE
Actif
23/10/2023

13002602400054
UNIVERSITE PARIS-SACLAY
Actif
23/10/2023
https://www.universite-paris-saclay.fr/

13002806100013
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE
Actif
23/10/2023

19830766200017
UNIVERSITE DE TOULON
Actif
23/10/2023

13002597600015
CY CERGY PARIS UNIVERSITE
Actif
23/10/2023

19691775100014
UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE
Actif
23/10/2023

19921204400010
UNIVERSITE PARIS NANTERRE
Actif
23/10/2023

13001533200013
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
Actif
23/10/2023

19692437700282
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
Actif
23/10/2023

19761904200017
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
Actif
23/10/2023

19751717000019
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
Actif
23/10/2023

13000545700010
UNIVERSITE DE STRASBOURG
Actif
23/10/2023
https://www.unistra.fr/

19941111700013
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE
Actif
23/10/2023

13001835100010
UNIVERSITE DE BORDEAUX
Actif
23/10/2023

13001550600012
UNIVERSITE DE LORRAINE
Actif
23/10/2023

Existance partenaires

Oui

Activités visées

- Identification des problématiques juridiques de droit social en faisant appel au droit interne et au droit européen - Développement d'une argumentation juridique en droit social - Application des règles de droit social - Elaboration et contrôle des actes juridiques (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d'évaluation des risques…) - Mise en place et animation des instances de représentation du personnel - Conseil en conduite de négociation collective et rédaction des accords - Prévention et gestion des conflits du travail

Capacités attestés

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Analyser et appliquer la réglementation sociale afin de conseiller les entreprises, les organismes publics, les organisations professionnelles et les salariés dans l'ensemble des domaines des relations de travail et de la protection sociale - Analyser la jurisprudence sociale afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans l'ensemble des domaines des relations de travail et de la protection sociale - Concevoir, pour des entreprises, des organismes publics, des organisations professionnelles ou des salariés, des documents de compréhension et d'aide à la décision sur toutes les problématiques liées aux relations de travail et à la protection sociale - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées aux relations de travail et à la protection sociale - Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait et proposer une solution - Concevoir des documents de compréhension et d'analyse en vue d'une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit social - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l'environnement plus global afin d'orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Être support des différentes parties prenantes des instances du dialogue social - Mettre en place et animer les instances représentatives du personnel de l'entreprise et du groupe national et européen - Rédiger les documents sociaux obligatoires (document unique d'évaluation des risques, règlement intérieur, plan de formation, déclarations préalables, éléments d'information de la représentation du personnel, etc.) et les actes juridiques nécessaires (contrat de travail, accord collectif de travail, etc.) - Définir une stratégie de négociation collective, notamment dans le cadre des négociations obligatoires - Organiser et mener les négociations conformément aux prescriptions du droit social - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts en jeu - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Conseiller les acteurs du monde du travail en tenant compte de leurs stratégies, de leurs politiques sociales et des contraintes extérieures - Interagir avec les parties prenantes de l'entreprise et les autres services internes (RH, finances) Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

69-10 Activités juridiques 70.22.14 Services de conseil en gestion des ressources humaines 94.11.10 Services fournis par des organisations consulaires et patronales 94.20.10 Services fournis par des syndicats de salariés

Type d'emploi accessibles

- Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale - Juriste spécialisé dans les fonctions RH - Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles - Conseil en droit social - Juriste dans les structures publiques chargées de la mise en œuvre des normes de droit social Après réussite aux concours concernés - Avocat - Inspecteur du travail

Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.

Non

Voie d'accès à la certification par expérience.

Oui
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie

Non

Inscrite au cadre de la Polynésie française

Non

Publication du décret de création

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié

Publication du décret de création

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL - PARIS 12, arrêté du : 09/06/2021

UNIVERSITÉ DE TOULON, arrêté du : 10/01/2023

UNIVERSITÉ DE BORDEAUX, arrêté du : 19/07/2022

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 20/07/2022

UNIVERSITÉ DE ROUEN-NORMANDIE, arrêté du : 27/06/2022

UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, arrêté du : 07/07/2021

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021

UNIVERSITÉ LUMIÈRE - LYON 2, arrêté du : 20/07/2022

CY CERGY PARIS UNIVERSITE, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ DE LORRAINE, arrêté du : 05/07/2021

UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE, arrêté du : 08/07/2021

UNIVERSITÉ DE NANTES, arrêté du : 12/07/2022

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, arrêté du : 13/07/2021

UNIVERSITÉ DE BESANÇON - FRANCHE-COMTÉ, arrêté du : 12/06/2024

UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020

UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE, arrêté du : 30/06/2021

UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ DE RENNES, arrêté du : 06/07/2022

UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021

Publication du décret

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL - PARIS 12, arrêté du : 09/06/2021

UNIVERSITÉ DE TOULON, arrêté du : 10/01/2023

UNIVERSITÉ DE BORDEAUX, arrêté du : 19/07/2022

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 20/07/2022

UNIVERSITÉ DE ROUEN-NORMANDIE, arrêté du : 27/06/2022

UNIVERSITÉ D'ORLÉANS, arrêté du : 07/07/2021

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021

UNIVERSITÉ LUMIÈRE - LYON 2, arrêté du : 20/07/2022

CY CERGY PARIS UNIVERSITE, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ DE LORRAINE, arrêté du : 05/07/2021

UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE, arrêté du : 08/07/2021

UNIVERSITÉ DE NANTES, arrêté du : 12/07/2022

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, arrêté du : 13/07/2021

UNIVERSITÉ DE BESANÇON - FRANCHE-COMTÉ, arrêté du : 12/06/2024

UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020

UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE, arrêté du : 30/06/2021

UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ DE RENNES, arrêté du : 06/07/2022

UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021

Lien URL de description

https://www.univ-fcomte.fr/ https://www.cyu.fr/ https://www.uca.fr/ https://www.univ-amu.fr/ https://www.u-bordeaux.fr/ https://www.univ-lille.fr/ https://www.univ-lorraine.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-nantes.fr/ https://www.unistra.fr/ https://www.univ-tln.fr/ https://www.univ-orleans.fr/fr https://www.univ-lyon2.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ http://www.assas-universite.fr/ https://www.universite-paris-saclay.fr/ https://www.parisnanterre.fr/ https://www.u-pec.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ https://www.univ-rouen.fr/ https://www.ut-capitole.fr/

Date de fin d'enregistrement

31/12/2028

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Objectifs et contexte de la certification

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Actif

Oui

Date limite de délivrance

31/12/2031

A comme formacode

droit social

A comme nomenclature européenne

Niveau 7

A comme NSF

Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

Droit, sciences politiques

Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi