RNCP38161

Item

Intitulé
Droit de l'économie (fiche nationale)
N° de fiche
RNCP38161
Id fiche
24788
Abrégé
MASTER
Master
Etat de la fiche
Publiée
Certificateurs
11004401300040
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Actif
23/10/2023


13002979600013
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Actif
23/10/2023


19921204400010
UNIVERSITE PARIS NANTERRE
Actif
23/10/2023
Existance partenaires
Non
Activités visées
- Analyse des enjeux juridiques et économiques de situations juridiques - Réalisation de veille documentaire - Analyse de besoins des clients - Analyse critique des contrats de la commande publique - Analyse stratégique des régulations - Présentation et diffusion des résultats des études réalisées - Conseils aux clients sur des questions d'ordre juridique - Rédaction des actes et procédures juridiques - Conseil en contentieux des contrats publics - Contrôle et évaluation de la mise en œuvre et de l'application des régulations
Capacités attestés
Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier les besoins d'un client - Négocier et designer un contrat en fonction des besoins d'un client - Identifier les clauses clés d'un contrat de la commande publique - Comprendre les enjeux du développement durable en matière de contrats publics - Identifier les meilleures stratégies en cas de difficulté d'exécution des prestations - Identifier les enjeux et les objectifs des régulations - Identifier et analyser les meilleures stratégies de régulation - Identifier les potentiels problèmes associés aux régulations - Comprendre l'importance de la structure institutionnelle pour les régulations - Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l'application des régulations - Comprendre et définir les besoins d'un client - Envisager les contraintes juridiques et extra-juridiques qui pèsent sur les différents acteurs - Envisager les solutions les plus efficientes pour répondre aux besoins des clients - Comprendre les enjeux de la compliance et en appliquer les principes et méthodes - Contribuer à la construction d'indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Secteurs d'activité
- 69.10.1 Services juridiques - 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial - 84.1 Administration générale, économique et sociale - 84.13 Services d'administration publique (tutelle) des activités économiques
Type d'emploi accessibles
- Juriste spécialisé en commande publique ou en régulation économique - Juriste en droit de l'économie dans une entreprise, une administration nationale ou locale ou une autorité de régulation indépendante - Chargé de conformité - Chargé d'évaluation et d'études d'impact en collectivité territoriale, à la Cour des comptes, au Parlement, dans les syndicats professionnels En cas de réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ - Avocat
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignements-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignements-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignements-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignements-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants
Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
Non
Voie d'accès à la certification par expérience.
Oui
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
Non
Inscrite au cadre de la Polynésie française
Non
Publication du décret de création
Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié
Publication du décret de création
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021


UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE, arrêté du : 08/07/2021
Publication du décret
UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER, arrêté du : 13/07/2021


UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE, arrêté du : 08/07/2021
Date de fin d'enregistrement
31/12/2028
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Objectifs et contexte de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Actif
Oui
Date limite de délivrance
31/12/2031
A comme formacode
droit public
économie
A comme nomenclature européenne
Niveau 7

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