RNCP35043
Item
- Intitulé
- Diplôme d'expertise comptable (DEC)
- N° de fiche
- RNCP35043
- Id fiche
- 20527
- Abrégé
-
Grade_Master
Diplôme conférant le grade de Master - Etat de la fiche
- Publiée
- Certificateurs
-
11004401300040
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Actif
13/11/2020 - Existance partenaires
- Non
- Activités visées
- - Production d'états financiers simples ou consolidés d'entités faisant ou non appel public à l'épargne - Révision des états financiers simples ou consolidés d'entités faisant ou non appel public à l'épargne - Audit légal des comptes d'entreprises ou d'organismes dont les états financiers font l'objet d'un contrôle légal - Audit contractuel des comptes - Conseil dans les différents domaines de la gestion dédiées en particulier à la création, à l'accompagnement, au développement, à la restructuration, à la cession/transmission ou à la dissolution des entreprises - Conseil en gestion financière - Conception ou évaluation de systèmes de contrôle interne - Conception et évaluation de systèmes d'information comptable et financière - Contrôle de gestion - Analyse et diagnostic managérial portant sur tout ou partie d'une entité - Conseil patrimonial auprès de chefs d'entreprise, - Assistance du chef d'entreprise dans ses relations avec les tiers et avec les administrations
- Capacités attestés
- - Comprendre, maîtriser et respecter le cadre légal, réglementaire et déontologique de la profession comptable - Maîtriser le référentiel normatif de la profession - Participer, concevoir ou superviser des missions de révision légale et contractuelle - Participer, concevoir ou superviser des missions de conception ou d'évaluation du contrôle interne dans un cadre légal ou contractuel - Comprendre, concevoir ou évaluer le système d'information comptable d'une entité - Accompagner dans leurs activités les entités de tout type (public/privé, faisant ou non appel public à l'épargne, marchand/non marchand) et de tout secteur, dans un cadre national ou international - Adopter une démarche d'analyse et de conseil
- Secteurs d'activité
- M.89 : activités juridiques et comptables
- Type d'emploi accessibles
- - Expert-comptable - Commissaire aux comptes - Responsable comptable, administratif ou financier d'entreprise ou de groupe d'entreprises, y compris d'organismes du secteur marchand ou non marchand, du secteur privé ou du secteur public - Responsable de la consolidation au sein de groupe - Responsable de service d'audit interne - Contrôleur de gestion - Consultant en gestion des entreprises et accompagnement du dirigeant
- Réglementations activités
- La profession d'expert-comptable est une profession réglementée régie par une série de textes fondamentaux : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable - Arrêté du 17 avril 2020 (publié au JO du 8 mai 2020) portant agrément du règlement intérieur de l'ordre La profession de commissaire aux comptes est une profession réglementée régie par les articles L. 820-1 et suivants et D. 820-1 et suivants du Code de commerce.
- Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
- Non
- Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.
- Non
- Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
-
Oui
Arrêté DEC du 13 février 2019, art. 6 - le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ; - quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master Comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un diplômé d'expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. - Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.
- Non
- Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
-
Oui
Arrêté DEC du 13 février 2019, art. 6 - le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; - un inspecteur général de l'éducation nationale ; - quatre enseignants, dont deux au moins enseignent dans un master Comptabilité, contrôle, audit (CCA), désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - deux experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - deux experts-comptables exerçant également les fonctions de commissaire aux comptes, désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables ; - un diplômé d'expertise comptable exerçant en entreprise, sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables. - Voie d'accès à la certification par expérience.
-
Oui
Arrêté VAE du 13 février 2019, art. 8 Commission d'évaluation composée en nombre égal d'enseignants et d'experts comptables, ou diplômés d'expertise comptable ou commissaires aux comptes, désignés par le président du jury national du DEC - Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
- Non
- Inscrite au cadre de la Polynésie française
- Non
- Publication du décret de création
- - l'arrêté du 13 février 2019 Diplôme d'expertise comptable - Dispositions relatives aux épreuves (BOESR n°26 du 27 juin 2019) - l'arrêté du 13 février 2019 Diplôme d'expertise comptable - Dispositions relatives à l'obtention du diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience (BOESR n°26 du 27 juin 2019)
- Publication du décret de création
- Décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Arrêté du 22 mars 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique Arrêté du 13 février 2019 Diplôme d'expertise comptable - Dispositions relatives aux épreuves (BOESR n°26 du 27 juin 2019)
- Publication du décret
- Décret n° 2006-1707 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Arrêté du 22 mars 1994 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique Arrêté du 13 février 2019 Diplôme d'expertise comptable - Dispositions relatives aux épreuves (BOESR n°26 du 27 juin 2019)
- Date de fin d'enregistrement
- 31/08/2025
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Objectifs et contexte de la certification
- Le diplôme d'expertise comptable (DEC) est un diplôme professionnel d'Etat qui permet de solliciter l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et d'exercer la profession d'expert-comptable. Le DEC permet également, sous certaines conditions, de solliciter son inscription sur la liste des commissaires aux comptes (C. com., art. R. 822-1) et d'exercer la profession d'auditeur légal. Pour passer les épreuves du DEC, il faut être titulaire du DSCG et avoir acquis une pratique professionnelle de 3 ans (qui peut être réduite à 2 ans sous certaines conditions) en cabinet d'expertise comptable ou d'audit, en qualité d'expert-comptable stagiaire, sous le statut de salarié. Le stage d'expertise comptable s'insère donc dans le cursus du diplôme d'expertise comptable. Il consiste en une immersion professionnelle doublée d'une formation dont le programme est arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Il assure une progression pédagogique sur trois cycles d'une année, permettant d'aller du savoir au savoir-faire. Le DEC atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences permettant l'exercice des deux professions.
- Actif
- Oui
- A comme formacode
- analyse financière
- comptabilité
- consolidation comptable
- contrôle gestion
- financement entreprise
- A comme nomenclature européenne
- Niveau 7
- A comme NSF
- Comptabilite, gestion
Annotations
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