RNCP36113
Item
- Intitulé
- Droit international et droit européen (fiche nationale)
- N° de fiche
- RNCP36113
- Id fiche
- 22080
- Abrégé
-
MASTER
Master - Etat de la fiche
- Publiée
- Certificateurs
-
11004401300040
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Actif
19/01/2022
13003061200019
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
Actif
01/06/2023
13002975400012
UNIVERSITE DE LILLE
Actif
01/03/2023
13002566100013
UNIVERSITE COTE D'AZUR
Actif
19/01/2022
19860856400375
UNIVERSITE DE POITIERS
Actif
19/01/2022
19762762300097
UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE
Actif
19/01/2022
13002602400054
UNIVERSITE PARIS-SACLAY
Actif
19/01/2022
https://www.universite-paris-saclay.fr/
13001533200013
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
Actif
19/01/2022
19801344300017
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
Actif
19/01/2022
19921204400010
UNIVERSITE PARIS NANTERRE
Actif
19/01/2022
19141408500016
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
Actif
19/01/2022
19311382600013
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE
Inactif
01/06/2023
13002358300011
UNIVERSITE DE LILLE
Inactif
01/03/2023 - Existance partenaires
- Oui
- Activités visées
- - Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d'analyses juridiques - Articulation des normes des différents ordres juridiques - Analyse et application d'instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen - Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l'Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l'Homme en particulier) - Construction d'argumentations cohérentes concernant toute question de droit - Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes) - Assistance juridique et conseil - Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen - Participation dans la négociation et l'établissement d'instruments normatifs internationaux et européens - Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)
- Capacités attestés
- Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Compétences spécifiques - Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d'une situation factuelle afin d'opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable. - Construire les stratégies contentieuses d'argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d'en analyser la teneur et d'y répondre. - Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d'identifier et collecter les éléments de preuve. - Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l'analyse. - Négocier des instruments juridiques internationaux et européens. - Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente. - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d'aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international et/ou au droit européen afin d'éclairer leurs actions. - Analyser les règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes (en particulier l'Union européenne et le Conseil de l'Europe) afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. - Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre. - Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d'autres sources. - Réaliser une veille juridique complète afin d'identifier les différentes sources d'information internationales et européennes. - Produire une analyse juridique et stratégique afin de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen. - Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. - Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit international et du droit de l'Union européenne. - Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l'analyse. - Maîtriser les règles juridiques permettant de gérer des projets et programmes internationaux et européens. - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen afin de défendre les intérêts de l'entité. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
- Secteurs d'activité
- - O : Administration publique - U99 : Activités des organisations et organismes extraterritoriaux - M69 : Activités juridiques et comptables - M69.1 : Activités juridiques - S94 : Autres activités de service
- Type d'emploi accessibles
- - Juriste en droit international et/ou européen - Juriste d'entreprise - Juriste au sein d'une association, d'une ONG - Chargé(e) de mission de la collaboration internationale - Chargé(e) de mission aux relations internationales et/ou européennes - Chargé(e) de mission programmes européens - Chargé(e) des affaires européennes - Chargé(e) de projet et de développement territorial - Juriste chargé(e) du droit des interventions économiques des collectivités territoriales - Chercheur(se) en droit international et/ou européen En cas de réussite aux concours concernés : - Avocat(e) – Conseil en droit international et/ou européen - Fonctionnaire international et/ou européen Après plusieurs années d'expérience : - Expert(e) auprès d'administrations nationales ou internationales traitant des questions juridiques internationales et/ou européennes
- Réglementations activités
- Néant
- Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
-
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements - Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.
-
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements - Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
-
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements - Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.
-
Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements - Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
- Non
- Voie d'accès à la certification par expérience.
-
Oui
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 - Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
- Non
- Inscrite au cadre de la Polynésie française
- Non
- Publication du décret de création
- Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié
- Publication du décret de création
-
UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 06/09/2018
UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNE - AMIENS, arrêté du : 19/07/2018
UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY, arrêté du : 12/07/2021
UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020
UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021
UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR, arrêté du : 23/05/2018
UNIVERSITÉ DU HAVRE, arrêté du : 09/05/2017
UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 7/02/2017
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE - PARIS 10, arrêté du : 08/07/2021 - Publication du décret
-
UNIVERSITÉ DE POITIERS, arrêté du : 06/09/2018
UNIVERSITÉ DE PICARDIE JULES VERNE - AMIENS, arrêté du : 19/07/2018
UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY, arrêté du : 12/07/2021
UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020
UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021
UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR, arrêté du : 23/05/2018
UNIVERSITÉ DU HAVRE, arrêté du : 09/05/2017
UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021
UNIVERSITÉ DE CAEN NORMANDIE, arrêté du : 7/02/2017
UNIVERSITÉ PARIS NANTERRE - PARIS 10, arrêté du : 08/07/2021 - Lien URL de description
- .
- Date de fin d'enregistrement
- 31/12/2026
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Objectifs et contexte de la certification
- Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
- Actif
- Oui
- A comme nomenclature européenne
- Niveau 7
- A comme NSF
- Application des droits et statuts des personnes
- Droit, sciences politiques
- Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
- A comme métier
- Chargé / Chargée de mission développement territorial
- Juriste
- Cadre dirigeant / dirigeante d'administration centrale
- Consultant / Consultante en organisation et management
- Préfet / Préfète
- A comme bloc de compétence
- Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
- Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
- Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
- Contribuer à la transformation en contexte professionnel
- Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit international et de droit européen
- Réaliser une veille juridique dans un environnement européen et international
- Gérer la protection des intérêts juridiques d'une entité
- Fournir un appui juridique à la prise de décision
- Négocier et rédiger des actes juridiques pour du droit international et droit européen
- Gérer un contentieux
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