RNCP26219

Item

Intitulé
Mention"Droit de la santé"
N° de fiche
RNCP26219
Id fiche
16600
Abrégé
MASTER
Master
Etat de la fiche
Publiée
Certificateurs
Université Toulouse 1 Capitole
Actif
http://www.univ-tlse1.fr
Existance partenaires
Non
Activités visées
Cette mention comprend un parcours type « Droit de la santé et protection sociale » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après. Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat •Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation •Application et contrôle des règles de droit de la santé et de protection sociale •Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale •Gestion des contraintes budgétaires en lien avec l'évolution qualitative des soins •Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l'établissement ou de l'organisation •Gestion des ressources humaines •Coordination de l'activité en vue de la prise en charge des patients ou usagers et de la protection des personnes vulnérables •Gestion des relations sociales dans l'entreprise •Montage et suivi des dossiers de contentieux •Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit de la santé et de la protection sociale
Capacités attestés
Compétences ou capacités attestées •Maîtriser l'organisation et les acteurs du système de santé et de la protection sociale •Situer le système de santé et de protection sociale dans un contexte européen et international •Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale •Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale •Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale •Etablir et suivre le budget à l'échelle du service, de l'établissement ou de l'organisation •Etablir une stratégie de prévention et de gestion des risques •Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical •Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit •Gérer les contentieux et rédiger des accords •Avoir une approche des responsabilités des acteurs de la santé •Mobiliser des connaissances en droit pharmaceutique et en droit médical •Se positionner au sein d'une équipe pluridisciplinaire •Rédiger des documents juridiques Compétences transversales •Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes •Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif •Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation •Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l'état de la recherche et l'évolution de la règlementation •Evaluer et s'autoévaluer dans une démarche qualité •S'adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux •Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, •Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes •Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l'information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteurs d'activité
•M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques •O – Administration publique •Q – Santé humaine et action sociale •S – Autres activités de services
Type d'emploi accessibles
Types d'emplois accessibles : •Juriste spécialiste des questions de santé •Juriste conseil •Juriste consultant dans des cabinets privés •Responsable juridique des sociétés d'assurances et des mutuelles •Chargé de mission en protection sociale dans le secteur public •Consultant qualité dans le privé •Responsable du contentieux •Cadre juridique d'établissements privés •Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé •Responsable de maison de retraite ou d'EHPAD dans le secteur privé •Responsable d'établissements médicaux dans le secteur privé •Cadre des syndicats de l'hospitalisation privé Par ailleurs, de nombreux métiers sont accessibles sur concours avec le grade de Master (avocature, fonction publique).
Réglementations activités
Non concerné
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
Oui
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
Oui
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.
Oui
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
Oui
Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Voie d'accès à la certification par expérience.
Oui
Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
Non
Inscrite au cadre de la Polynésie française
Non
Publication du décret de création
•Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l'Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Publication du décret
•Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l'Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux
Lien URL de description
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-de-la-sante-parcours-type-droit-de-la-sante-et-de-la-protection-sociale-319296.kjsp?RH=1319186557727 http://www.ut-capitole.fr/formations/se-former-autrement/formation-continue/master-2-mention-droit-de-la-sante-parcours-type-droit-de-la-sante-et-de-la-protection-sociale-cycle-formation-continue-formation-a-distance--442997.kjsp?RH=1319186557727 http://www.usenghor-francophonie.org/Index.html Université Toulouse 1 Capitole
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)
Actif
Non
Prérequis à l'entrée dans la formation
A compléter (Reprise)
A comme nomenclature européenne
Niveau 7
A comme NSF
Travail social
Santé
Droit, sciences politiques
A comme métier
Directeur / Directrice de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
Juriste
Responsable de Petite ou Moyenne Entreprise -PME-
Consultant / Consultante en organisation et management

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