RNCP11372
Item
- Intitulé
- Droit,économie,gestion, mention droit des affaires, spécialité aspects juridiques et comptables de l'entreprise agricole
- N° de fiche
- RNCP11372
- Id fiche
- 9074
- Abrégé
-
MASTER
Master - Etat de la fiche
- Publiée
- Certificateurs
-
Université Rennes I
Actif
http://www.univ-rennes1.fr - Existance partenaires
- Non
- Activités visées
- Les diplômés issus de cette formation, nécessairement issus de la profession notariale ou expertise-comptable, sont des spécialistes de haut niveau capables de conseiller et d'accompagner les exploitants agricoles dans les domaines du droit, de l'économie, de la gestion, de la fiscalité et de la comptabilité. Ils sont susceptibles de rédiger les actes relatifs à l'installation, l'exploitation et surtout la transmission de telles entreprises (pour les diplômés issus de la profession notariale). Ils peuvent conseiller les exploitants agricoles, tenir la comptabilité et suivre la fiscalité de ces entreprises (pour les diplômes issus de la profession expert-comptable).
- Capacités attestés
- Lorsqu'il dirige une étude de notaires ou un cabinet d'expertise comptable, le diplômé maîtrise et met en œuvre : - Les réglementations et pratiques relevant du droit applicable à l'entreprise agricole : définition, organisation juridique, exploitation individuelle, fonds agricole, sociétés agricoles, régime matrimonial de l'agriculteur, succession de l'exploitant agricole, prévention et traitement des difficultés de l'entreprise agricole - La fiscalité applicable à l'entreprise agricole : TVA, Bénéfices agricoles, IS - Les règles relatives à la protection sociale de l'exploitant agricole - Les règles de comptabilité de l'exploitation agricole, y compris celle de l'entreprise viti-vinicole : réglementation phyto-sanitaire, évaluation des stocks …) - Les techniques de gestion applicables à l'entreprise agricole - Les règles d'attribution des aides européennes aux entreprises agricoles - Les règles nationales relatives au contrôle des structures. Le diplômé met en œuvre des relations d'interface avec des partenaires pluri-disciplinaires : avocats, experts-comptables ou notaires, SAFER, Chambres d'agriculture, administration fiscale, MSA, RCS … Il recherche, lit, analyse, comprend et applique les décisions de justice ou les réglementations comptables. Il réalise des études en vue de l'installation d'un agriculteur ou de la transmission des exploitations agricoles. Il contribue alors à l'élaboration des cadres de la négociation et à la conduite des stratégies juridiques, fiscales et sociales mises en œuvre. Il assure enfin une veille juridique. Le diplômé exerce également le métier de chef d'entreprise : il recrute et assure la formation de ses collaborateurs. Il participe au fonctionnement des instances ordinales (Conseil régional ou national des notaires ou des experts-comptables), à la vie des associations professionnelles (UNECA : Union Nationale des experts-comptables agricoles ou INEDR : Institut National pour l'Etude du Droit Rural).
- Secteurs d'activité
- Il s'agit d'un diplôme de spécialisation qui a pour objectif de compléter la formation initiale des titulaires d'un diplôme de notaire ou d'expert-comptable afin de leur permettre d'acquérir des connaissances approfondies applicables à l'entreprise agricole. La maîtrise de telles compétences facilite l'appréhension des besoins de l'exploitation agricole et cette spécialisation permet au notaire ou à l'expert-comptable de jouer pleinement son rôle de conseil qui ne cesse de se développer en raison de la complexité croissante des réglementations et des mécanismes économiques.
- Type d'emploi accessibles
- - Notaires spécialisés en droit de l'entreprise agricole - Experts-comptables spécialisés en gestion de l'entreprise agricole
- Réglementations activités
- A compléter (Reprise)
- Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
-
Oui
Le jury est composé d'universitaires (3) et de professionnels (1 notaire et 1 expert-comptable). - Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
-
Oui
Le jury est composé d'universitaires (3) et de professionnels (1 notaire et 1 expert-comptable). - Voie d'accès à la certification par expérience.
-
Oui
Composition du jury votée par l'Université Rennes1 - Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
- Non
- Inscrite au cadre de la Polynésie française
- Non
- Publication du décret de création
- Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1
- Publication du décret
- Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1
- Lien URL de description
- Conseil supérieur du Notariat, Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. http://www.univ-rennes1.fr/ http://www.droit.univ-rennes1.fr/ Université Rennes 1 Faculté de droit et de science politique SOIE (Service Orientation Insertion Entreprise)
- Date de fin d'enregistrement
- 31/10/2019
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Objectifs et contexte de la certification
- A compléter (Reprise)
- Actif
- Non
- Prérequis à l'entrée dans la formation
- A compléter (Reprise)
- A comme nomenclature européenne
- Niveau 7
Annotations
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