RNCP7547

Item

Intitulé
Mention droit privé et droit public Spécialité : Droit des technologies, de l'information et des communications
N° de fiche
RNCP7547
Id fiche
7886
Abrégé
MASTER
Master
Etat de la fiche
Publiée
Certificateurs
Université de Bretagne Sud
Actif
http://www.univ-ubs.fr


Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Actif
Existance partenaires
Non
Activités visées
Ce professionnel gère, analyse et résout les problèmes liés à la protection des systèmes informatiques, d'information et de communication. Suivant le domaine d'application, il assure une fonction préventive, corrective, de recherche ou de sensibilisation. Il peut être chargé de la mise au point de technologies garantissant la conformité des NTIC. Il répondre aux besoins de professionnels juristes d'entreprise et indépendants, ingénieurs informaticiens, afin de prévenir les conflits susceptibles de naître de l'utilisation des TIC en entreprise et entre acteurs économiques : particuliers, entreprises, collectivités.
Capacités attestés
Il doit développer une double compétence juridique et technique Il doit avoir la capacité à appréhender juridiquement tous les problèmes qu'une entreprise peut rencontrer au croisement des techniques informatiques et du droit :   droit des affaires (prospection électronique, paiement électronique, SPAM, publiciels et espiogiciels, principe de filiation),   droit pénal (contrefaçon, fraude informatique, cryptologie, cybercriminalité),   droit des personnes (blogs, respect de la vie privée, divulgation d?information, liberté de la presse, CNIL),   droit des obligations (contrat informatique, preuve, responsabilité),   propriété intellectuelle   droit du travail (surveillance en milieu professionnel, géolocalisation des salariés, vie privée/vie professionnelle, activité syndicale, whistleblowing, correspondant informatique et libertés)   droit international (coopération policière et judiciaire européenne) Connaissance des outils bureautiques (traitement de texte, tableur, base de données) et des systèmes d'information, maîtrise des techniques de recherche documentaires sur internet et des moyens de communication Utilisation des bases de données juridiques Maîtrise d'une langue étrangère (anglais) Vision transversale des problèmes juridiques liés à l'activité des technologies de l'information et des communications au sein des entreprises : accompagner, organiser et sécuriser toute activité de l'entreprise présentant une dimension liée à l'informatique et aux TIC
Secteurs d'activité
Secteur privé secteur public
Type d'emploi accessibles
Juriste au sein d'entreprises spécialisées dans la conception et le développement de produits innovants à caractère technologique, de supports de diffusion et d'usages et de conte  Juriste au sein d'entreprises et structures, quels que soient les champs d'activités, qui utilisent ou contribuent à produire des technologies de l'information : commerce, industrie, services, formation, informatique, documentation, télécommunication, ingénierie informatique, diffuseurs, organismes spécialisés (ex : CNIL), etc   Juriste d'entreprise   Juriste au sein d'organisations professionnelles ou de groupement d'employeurs   Professions juridiques et judiciaires : avocat, notaire, huissier de justice, administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur
Réglementations activités
A compléter (Reprise)
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
Oui
oui
Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.
Oui
non
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
Oui
oui
Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.
Oui
non
Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
Oui
oui
Voie d'accès à la certification par expérience.
Oui
oui
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
Non
Inscrite au cadre de la Polynésie française
Non
Publication du décret de création
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002)
Publication du décret de création
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002)
Publication du décret
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master (J.O. Numéro 99 du 27 avril 2002)
Date de fin d'enregistrement
31/10/2019
Type d'enregistrement
Enregistrement de droit
Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)
Actif
Non
Prérequis à l'entrée dans la formation
A compléter (Reprise)
A comme nomenclature européenne
Niveau 7

Annotations

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