RNCP21114
Item
- Intitulé
- Droit Economie Gestion, Mention Droit public, Spécialité Juriste des Collectivités Territoriales
- N° de fiche
- RNCP21114
- Id fiche
- 11876
- Abrégé
-
MASTER
Master - Etat de la fiche
- Publiée
- Certificateurs
-
Université de Bourgogne - Dijon
Actif
http://www.u-bourgogne.fr
Ministère de l'Enseignement Supérieur
Actif - Existance partenaires
- Non
- Activités visées
- Les professionnels formés dans le cadre de ce Master sont destinés à être des cadres de haut niveau en mesure de mener toute activité juridique ayant un lien avec l'administration locale, qu'elle soit décentralisée ou déconcentrée : aménagement de l'espace, marchés publics et délégation de service public, finances publiques, fonction publique territoriale, police administrative, gestion du contentieux, contrôle de légalité, développement économique, direction générale des services d'une collectivité locale…
- Capacités attestés
- Ces professionnels se caractérisent par la détention de compétences générales d'encadrement : maîtrise des fondements juridiques et des évolutions du droit des collectivités territoriales ; capacité de résolution d'un problème juridique complexe ; capacité de direction, de travail en équipe, de pédagogie. - rédaction d'actes administratifs unilatéraux et de contrats administratifs, - rédaction de contrats de droit privé, - passation de contrat de commande publique (définition des besoins, rédaction d'un appel d'offre, suivi des procédures…), - conseil juridique et assistance aux élus locaux et aux administrés, - contrôle de légalité, - instruction de toute demande des administrés (instruction de permis de construire…), - sécurisation juridique des activités d'une collectivité publique (assurance, responsabilité), - défense de la collectivité publique dans les procédures contentieuses, - définition et conduite d'un projet de développement local, - gestion du personnel d'une collectivité publique, - gestion d'un budget d'une collectivité publique, - gestion du domaine d'une collectivité publique.
- Secteurs d'activité
- - Collectivités territoriales, - Administration déconcentrée, - Structures publiques et para-publiques locales (établissements publics, sociétés d'économie mixte, …), - Entreprises du secteur privé travaillant pour le compte des collectivités territoriales (sociétés de transport, de distribution de l'eau, …), - Centres hospitaliers, - Cabinet d'avocats, - Sphère politico-administrative.
- Type d'emploi accessibles
- - Directeur Général des Services, - Responsable de services juridiques, - Chargé de mission, - Juriste, - Attaché territorial, - Rédacteur territorial, - Attaché d'administration, - Administrateur, - Directeur de cabinet, - Attaché parlementaire, - Collaborateur, consultant en cabinet d'avocat.
- Réglementations activités
- A compléter (Reprise)
- Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
-
Oui
Enseignants et professionnels - Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
-
Oui
Enseignants et professionnels - Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
-
Oui
Enseignants et professionnels - Voie d'accès à la certification par expérience.
-
Oui
Enseignants-chercheurs et professionnels selon décret n°2002-590 du 24 avril 2002 - Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
- Non
- Inscrite au cadre de la Polynésie française
- Non
- Publication du décret de création
- Arrêté du 17/11/1999 relatif à la Licence professionnelle (NOR: MENS9902515A)
- Publication du décret de création
- Arrêté d'habilitation de l'Université de Bourgogne du 29/06/2012
- Publication du décret
- Arrêté d'habilitation de l'Université de Bourgogne du 29/06/2012
- Lien URL de description
- Site de l'uB
- Date de fin d'enregistrement
- 31/10/2019
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Objectifs et contexte de la certification
- A compléter (Reprise)
- Actif
- Non
- Prérequis à l'entrée dans la formation
- A compléter (Reprise)
- A comme nomenclature européenne
- Niveau 7
Annotations
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