RNCP10196
Item
- Intitulé
- Droit, économie, gestion Mention : Droit Spécialité : Droit public interne et européen Domaine : Droit, économie, gestion
- N° de fiche
- RNCP10196
- Id fiche
- 8341
- Abrégé
-
MASTER
Master - Etat de la fiche
- Publiée
- Certificateurs
-
Ministère chargé de l'enseignement supérieur
Actif
Université Paris 13
Actif - Existance partenaires
- Non
- Activités visées
- L'emploi * Effectuer de recherches doctrinales et rédiger des articles et des études juridiques * Enseigner le droit * Traiter du contentieux relatif à l'application du droit européen * Traiter du contentieux entre les particuliers et l'État * Conseiller sur des questions de droit administratif et de droit européen * Rédiger de textes juridiques en matière de droit public et de droit européen et contrôler leur élaboration * S'assurer de la conformité des dossiers de l'administration nationale avec la réglementation européenne * Commenter de textes juridiques * Commenter la jurisprudence administrative et européenne * Rechercher des sources juridiques * Mettre en perspective le droit interne et le droit européen Situations professionnelles caractéristiques * Le titulaire du diplôme pourra travailler dans un cadre d'activités international. * Le titulaire du diplôme pourra poursuivre les études au niveau du doctorat et se dévouer à l'enseignement et la recherche. * Le titulaire du diplôme maîtrisera au moins une langue étrangère et tirera profit de la comparaison entre le droit interne et les ordres juridiques d'autres États européens. * Le titulaire du diplôme aura la compétence pour synthétiser la législation européenne et la mettre en perspective avec le droit interne. * Le titulaire du diplôme aura la compétence pour rédiger des notes à toute autorité (publique ou privée) sur toutes questions de droit européen. Positionnement * L'activité présuppose une nouvelle approche du droit public interne, sous l'angle de son européanisation. * L'activité se situe dans un cadre européen * L'activité nécessite l'étude permanente et l'analyse de la législation nationale et européenne, de la jurisprudence, de la théorie et des commentaires de droit.
- Capacités attestés
- Le titulaire du Master sera capable : * D'étudier et analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence à la fois internes et européennes * D'assister et conseiller au sein des ministères, des collectivités territoriales, des entreprises * De traiter de dossiers complexes et de nature litigieuse, confrontant le droit national au droit européen. * D'approfondir la réflexion théorique dans le domaine du droit public interne et européen * D'analyser et synthétiser la théorie et la jurisprudence * De rédiger des rapports ou des actes * De défendre les intérêts des particuliers en vertu de la Constitution ou le droit européen * De contrôler la légalité des actes juridiques
- Secteurs d'activité
- Les titulaires de ce diplôme auront des compétences juridiques élevées devant leur permettre d'intégrer des classes préparatoires aux grandes écoles. Ils pourront travailler au sein de la fonction publique, territoriale ou d'État, mais aussi dans le cadre d'une institution supra-nationale. Les titulaires du diplôme pourront envisager d'exercer une profession libérale ou intégrer la justice administrative. Ils pourront travailler au sein d'une entreprise ou se consacrer à la carrière universitaire.
- Type d'emploi accessibles
- Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants : * Avocat * Conseiller juridique * Juriste d'entreprise * Juge administratif * Administrateur * Chercheur * Fonctionnaire international * Enseignant à l'Université
- Réglementations activités
- Réglementations en vigueur pour certaines professions accessibles à partir du diplôme obtenu, par exemple : * Décision à caractère normatif n°2007-001 modifiant la décision n°2005-003 portant adoption du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d'avocat (articles 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée). * Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. * Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. * Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. * Règlement (CE, EURATOM) n°723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés. * Décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. * Décret n°84-431 du 6 juin 1984 modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
- Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
-
Oui
Enseignants chercheurs du Master Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) - Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
-
Oui
Enseignants chercheurs du Master Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) - Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
- Non
- Inscrite au cadre de la Polynésie française
- Non
- Publication du décret de création
- Arrêté du 25/04/2002 relatif au master publié au JO du 27/04/2002
- Publication du décret de création
- Arrêté du 17/06/2009 d'habilitation n°20092187
- Publication du décret
- Arrêté du 17/06/2009 d'habilitation n°20092187
- Date de fin d'enregistrement
- 31/10/2019
- Type d'enregistrement
- Enregistrement de droit
- Objectifs et contexte de la certification
- A compléter (Reprise)
- Actif
- Non
- Prérequis à l'entrée dans la formation
- A compléter (Reprise)
- A comme nomenclature européenne
- Niveau 7
- A comme NSF
- Droit, sciences politiques
Annotations
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