RNCP38201

Intitulé

Administration et liquidation d'entreprises en difficulté (fiche nationale)

N° de fiche

RNCP38201

Id fiche

24828

Abrégé

MASTER
Master

Etat de la fiche

Publiée

Certificateurs

11004401300040
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Actif
26/10/2023

13003061200019
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
Actif
26/10/2023

13002566100013
UNIVERSITE COTE D'AZUR
Actif
26/10/2023

13001533200013
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
Actif
26/10/2023

19692437700282
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
Actif
26/10/2023

19751717000019
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
Actif
26/10/2023

Existance partenaires

Non

Activités visées

- Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise - Détection et prévention des difficultés de l'entreprise - Etablissement ou participation à l'établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Planification de la répartition des fonds entre les créanciers durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire - Suivi de l'encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire - Assistance et conseil au débiteur et procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire - Accompagnement et conseil au débiteur de la procédure de sauvegarde - Participation à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au suivi de sa procédure et de son exécution - Préparation et/ou suivi des notifications de licenciements - Assistance et conseil au débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan - Participation à l'élaboration d'un plan de cession partielle ou totale - Conseil et accompagnement à la passation des actes du plan de cession - Suivi de la procédure de sauvegarde - Le cas échéant : Présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce - Suivi des contentieux prud'homaux - Conseil au sujet des actions à mener et le cas échéant actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ou la résiliation du bail des locaux professionnels - Suivi des contrats en cours en procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire - Introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours avec éventuelle mission de conseil

Capacités attestés

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l'entreprise - Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l'entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux, contractuels et comptables - Se servir des outils numériques au service du juriste d'entreprise - Analyser une situation comptable, l'état des créances, l'historique des actes - Reconstituer le bilan de l'entreprise - Evaluer la situation de l'entreprise dans les domaines économique, social, juridique et comptable - Evaluer les risques encourus par l'entreprise - Mettre en œuvre des actions de prévention des difficultés - Conseiller et le cas échéant orienter vers la procédure plus adaptée - Concevoir et conduire un projet de restructuration - Accompagner un débiteur dans la mise en œuvre de la restructuration - Interagir avec les acteurs et parties des procédures collectives - Participer à la gestion ou l'organisation d'une structure individuelle ou collective - Contribuer aux missions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire dans un contexte international - S'approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques et les règles professionnelles - Rédiger les actes et les contrats - Etablir les procès-verbaux d'organes délibérants et des documents de synthèse - Conseiller le chef d'entreprise dans l'élaboration des documents Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d'activité

69-10 Activités juridiques 69.20.4 Services d'insolvabilité et de mise sous séquestre 70-22 Services de conseil en matière d'affaires et de gestion

Type d'emploi accessibles

- Juriste d'entreprise - Juriste d'établissement bancaire ou de crédit - Juriste d'affaires - Fiscaliste d'entreprise - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables, de commissaire aux comptes, d'audit ou de contrôleur de gestion - Responsable ou collaborateur de service juridique Après réussite au concours : avocat Administrateur judiciaire et mandataire judiciaire sous condition de stage et de réussite à l'examen d'aptitude

Réglementations activités

L'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est régi par l'arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire JORF n°0072 du 25 mars 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000020162851/#LEGISCTA000020163774

Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.

Non

Voie d'accès à la certification par expérience.

Oui
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie

Non

Inscrite au cadre de la Polynésie française

Non

Publication du décret de création

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié

Publication du décret de création

UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR, arrêté du : 10/07/2023

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 20/07/2022

UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021

Publication du décret

UNIVERSITÉ CÔTE D'AZUR, arrêté du : 10/07/2023

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN - LYON 3, arrêté du : 20/07/2022

UNIVERSITÉ D'AIX-MARSEILLE, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE, arrêté du : 15/07/2021

Lien URL de description

https://univ-cotedazur.fr/ https://www.univ-amu.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://www.ut-capitole.fr/

Date de fin d'enregistrement

31/12/2028

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Objectifs et contexte de la certification

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Actif

Oui

Prérequis à la validation de la certification

Anglais des affaires niveau B2

Date limite de délivrance

31/12/2031

A comme formacode

droit société

évaluation financière entreprise

plan social

A comme nomenclature européenne

Niveau 7