RNCP38165

Intitulé

Droit de l'environnement et de l'urbanisme (fiche nationale)

N° de fiche

RNCP38165

Id fiche

24792

Abrégé

MASTER
Master

Etat de la fiche

Publiée

Certificateurs

11004401300040
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Actif
23/10/2023

13002974700016
NANTES UNIVERSITE
Actif
23/10/2023

19370800500478
UNIVERSITE DE TOURS
Actif
23/10/2023

19870669900321
UNIVERSITE DE LIMOGES
Actif
23/10/2023

19751717000019
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
Actif
23/10/2023

19660437500010
UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD)
Actif
23/10/2023

13000545700010
UNIVERSITE DE STRASBOURG
Actif
23/10/2023
https://www.unistra.fr/

Existance partenaires

Non

Activités visées

- Conseil / expertise/ aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l'environnement au niveau national et international et du droit de l'urbanisme au niveau national et territorial - Analyse et préparation des dossiers juridiques (collectivités territoriales, associations, entreprises, administrations centrales et déconcentrées) en matière d'environnement et d'urbanisme - Planification des objectifs locaux de développement durable ou de la gestion des risques prioritairement en cabinets d'études et comme consultants ou en entreprises privées comme responsable environnement, hygiène et sécurité ou de la maîtrise et la gestion des déchets - Rédaction d'actes juridiques (contrat, règlement) dont les implications ont un impact environnemental - Mise en place et contrôle de la réalisation des actions menées sur le terrain et émission des préconisations, (politiques d'entreprise ou publique...) - Gestion des dossiers contentieux - Réalisation d'une veille juridique et technique - Conseil auprès des collectivités et d'établissements publics sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire) et le développement territorial - Réalisation des diagnostics territoriaux de prospectives territoriales et de projets urbains

Capacités attestés

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d'études, comme base d'une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l'interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d'une demande ou d'une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d'études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d'équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s'autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d'éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier les différentes réglementations ou les instruments juridiques, puis les prioriser ou les articuler - Analyser les textes juridiques relevant du droit de l'urbanisme et de l'environnement et proposer des solutions - Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales en matière de droit de l'environnement et de l'urbanisme - Assurer une veille documentaire en droit de l'urbanisme et de l'environnement - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique - Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme - Rédiger des documents d'expertise en droit de l'urbanisme et de l'environnement permettant la prise de décision - Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux - Analyser les problématiques posées par les décisions et projets portés par des acteurs publics et par des intervenants socio-économiques privés, comme les enjeux internationaux, européens ou locaux - Conseiller les élus ou sa hiérarchie sur une question juridique du droit de l'urbanisme et de l'environnement - Traiter les questions de démocratie locale et de gouvernance territoriale - Assurer la conduite de projets environnementaux ou urbains et mener des négociations - Former des salariés au droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme - Animer et coordonner des équipes de travail Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement

Secteurs d'activité

69-10 Activités juridiques 84-11 Administration publique générale

Type d'emploi accessibles

- Juriste spécialisé en droit de l'environnement et de l'urbanisme (entreprises, collectivités territoriales, administrations publiques) - Juriste auprès d'associations ou d'ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales) - Responsable du service urbanisme et du développement du territoire - Chargé de mission - Collaborateur en droit de l'urbanisme - Chargé du contentieux en droit de l'environnement et de l'urbanisme - Entrepreneur indépendant. (expertise, conseil, formation...) en droit de l'environnement et de l'urbanisme - Consultant juridique en droit de l'environnement et de l'urbanisme Après réussite au concours : - Avocat - Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit de l'environnement et de l'urbanisme dans une administration nationale ou locale

Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.

Oui
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.

Non

Voie d'accès à la certification par expérience.

Oui
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie

Non

Inscrite au cadre de la Polynésie française

Non

Publication du décret de création

Code de l'éducation et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master modifié Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié

Publication du décret de création

UNIVERSITÉ DE TOURS, arrêté du : 08/07/2021

UNIVERSITÉ DE LIMOGES, arrêté du : 19/07/2022

NANTES UNIVERSITE, arrêté du : 12/07/2022

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, arrêté du : 13/07/2021

UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA, arrêté du : 08/06/2021

Publication du décret

UNIVERSITÉ DE TOURS, arrêté du : 08/07/2021

UNIVERSITÉ DE LIMOGES, arrêté du : 19/07/2022

NANTES UNIVERSITE, arrêté du : 12/07/2022

UNIVERSITÉ PANTHÉON SORBONNE - PARIS 1, arrêté du : 12/07/2021

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG, arrêté du : 13/07/2021

UNIVERSITÉ DE PERPIGNAN VIA DOMITIA, arrêté du : 08/06/2021

Lien URL de description

https://www.unilim.fr/ https://www.univ-nantes.fr/ https://www.univ-perp.fr/ https://www.unistra.fr/ https://www.univ-tours.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/

Date de fin d'enregistrement

31/12/2028

Type d'enregistrement

Enregistrement de droit

Objectifs et contexte de la certification

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Actif

Oui

Date limite de délivrance

31/12/2031

A comme formacode

aménagement territoire

droit environnement

développement durable

droit urbanisme

A comme nomenclature européenne

Niveau 7

A comme NSF