RNCP38494

Item

Intitulé
Assistant technique en santé au travail
N° de fiche
RNCP38494
Id fiche
25179
Etat de la fiche
Publiée
Certificateurs
78471976700047
AFOMETRA FORMATION EN SANTE AU TRAVAIL
Actif
Existance partenaires
Non
Activités visées
Identification des acteurs impliqués en matière de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise et du SPST Rappel de la responsabilité (droits et devoirs en matière de santé et sécurité au travail) des employeurs envers les salariés (et inversement) Planification des actions en milieu de travail Communication de l'offre socle de services du SPSTI (Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) adaptée au contexte de l'entreprise (transmission des supports d'information adéquats au secteur d'activité) Contextualisation de l'intervention du SPST dans l'entreprise en rappelant : la réglementation, les missions, les rôles des membres de l'équipe pluridisciplinaire Définition de l'environnement d'accompagnement hors SPSTI (CARSAT, Agefiph, DREETS, Cap Emploi …) Présentation des dispositifs, aides et financements potentiels dans le cadre de prévention des risques et de maintien dans l'emploi des salariés Évaluation de la sensibilité de l'employeur à la SST dans son entreprise Recueil des informations et bases documentaires en matière de SST disponibles dans l'entreprise Repérage et description des moyens de prévention collective et individuelle disponibles dans l'entreprise Réalisation d'un premier niveau d'évaluation et de quantification des risques Hiérarchisation des risques Communication des résultats des observations et des entretiens, au médecin du travail et à l'équipe pluridisciplinaire du SST Rédaction de la fiche entreprise Partage du diagnostic avec l'entreprise (représentation partagée des situations dangereuses) Co-construction du plan d'action de réduction des risques avec l'employeur Planification des interventions d'expertises pluridisciplinaires à mobiliser Actualisation de la fiche d'entreprise en fonction de la démarche de prévention effectivement réalisée Conseil méthodologique pour l'élaboration du DUERP
Capacités attestés
Effectuer une recherche bibliographique en s'appuyant sur les ressources disponibles (documents internes, spécialistes, ouvrages, acteurs institutionnels…) pour préparer une intervention en entreprise et diffuser une information fiable et adaptée aux risques liés à l'activité de l'entreprise Délivrer aux acteurs de l'entreprise une information sur la réglementation applicable en matière de santé et sécurité au travail (SST), en leur transmettant des supports d'information et/ou en animant des réunions conseils, adéquats au secteur d'activité de l'entreprise, afin de les sensibiliser sur leurs rôles respectifs et leur permettre d'agir sur le système de prévention dans l'entreprise Contacter les entreprises en argumentant sur la nécessité d'effectuer des actions en milieu de travail et en particulier réaliser la fiche d'entreprise pour se mettre en conformité avec l'exigence réglementaire Présenter aux acteurs de l'entreprise l'offre socle de services du SPSTI en rappelant leur organisation, leur mission de prévention primaire, secondaire et tertiaire, la nature de l'aide apportée par les membres de l'équipe, et en ajustant la communication envers l'entreprise, pour leur permettre d'identifier l'éventail des ressources pluridisciplinaires disponibles Présenter l'environnement institutionnel (hors SPSTI) en matière de santé sécurité, adapté au contexte de l'entreprise, en évoquant les dispositifs accessibles, les aides et financements potentiels, pour leur permettre d'accompagner leurs actions de prévention des risques et de maintien dans l'emploi Recueillir toutes les données (documents, entretiens réalisés, désignation d'un salarié référent…) permettant d'évaluer le degré de maturité de l'entreprise en matière de SST pour adapter sa stratégie d'intervention Observer des postes de travail et leur organisation en utilisant des outils adaptés (grille d'analyse de risque) pour identifier les risques présents qu'ils soient liés au matériel, à l'aménagement des espaces ou à l'organisation du travail Réaliser des métrologies simples en mobilisant les méthodes validées et les matériels adaptés selon les mesures : bruit, lumière, température, gestes, postures et manutention pour préciser le degré du risque identifié et objectiver l'argumentation à l'employeur Croiser les risques recensés avec les moyens de prévention individuels et collectifs existants pour vérifier leur adéquation Restituer à l'équipe pluridisciplinaire le bilan de l'analyse effectuée en identifiant les points positifs et les points problématiques pour en déduire les axes prioritaires de prévention Rédiger la fiche d'entreprise, en utilisant le canevas approprié afin de fournir à l'entreprise l'outil de prévention prévu par voie réglementaire Présenter le diagnostic à l'entreprise pour identifier les freins éventuels à la poursuite de la démarche de prévention Organiser les interventions des différents acteurs du SPSTI afin qu'ils complètent l'action de l'AST pour ajuster et/ou enrichir les préconisations Co-construire le plan d'action de réduction des risques avec l'entreprise en identifiant les moyens techniques et/ou, organisationnels pour réduire ou supprimer les risques identifiés Aider l'entreprise à formaliser tout ou partie de son DUERP en s'appuyant sur la fiche d'entreprise afin de l'aider à s'approprier le document
Secteurs d'activité
L'assisant en santé travail exerce dans un service de prévention et de santé au travail, majoritairement interentreprise (SPSTI), mais aussi en service autonome (SPST, au sein d'une grande entreprise) ou dans une collectivité. En service interentreprise, l'assistant en santé travail est confronté à de nombreuses situations de travail. Dans les services autonomes ou les collectivités, cette diversité est moins étendue, son rôle n'en reste pas moins important.
Type d'emploi accessibles
Assistant en santé au travail / Assistant en santé et sécurité au travail Assistant de service de santé au travail Assistant de la santé et de la sécurité en milieu de travail Conseiller en prévention
Réglementations activités
Les Services de prévention et de santé au travail (SPST) sont normés par les références suivantes : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail et décrets d'application ; Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail, l'article R4623-40 du code du travail ; Circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail (paragraphe 2.2.5 relatif à l'assistant de service de santé du travail) ; Loi du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé travail, notamment l'Art. L. 4121-3-1.- IV.- Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels ; Article R4623-40 (version en vigueur depuis le 28 avril 2022) : dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités. Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises.
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation sous statut d'élève.
Non
Voie d'accès à la certification en contrat d'apprentissage.
Non
Voie d'accès à la certification après un parcours de formation continue.
Oui
Entre 3 et 4 professionnels de service de santé au travail : un intervenant en prévention des risques professionnels, un médecin du travail, un directeur de service, un représentant de l'Afometra.
Voie d'accès à la certification en contrat de professionnalisation.
Oui
Entre 3 et 4 professionnels de service de santé au travail : un intervenant en prévention des risques professionnels, un médecin du travail, un directeur de service, un représentant de l'Afometra.
Voie d'accès à la certification par candidature individuelle.
Non
Voie d'accès à la certification par expérience.
Oui
Entre 3 et 4 professionnels de service de santé au travail : un intervenant en prévention des risques professionnels, un médecin du travail, un directeur de service, un représentant de l'Afometra.
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie
Non
Inscrite au cadre de la Polynésie française
Non
Publication du décret de création
Arrêté du 11 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant technique en santé au travail" avec effet du 03 juillet 2018, jusqu'au 21 juillet 2022.
21/07/2018


Arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal Officiel du 03 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) technique en santé au travail" avec effet au 28 mars 2011, jusqu'au 03 juillet 2018.
03/07/2014
Lien URL de description
Assistant(e) technique en santé au travail - 2024 (afometra.org)
Date de fin d'enregistrement
21/12/2025
Type d'enregistrement
Enregistrement sur demande
Objectifs et contexte de la certification
Les services de santé au travail, qu'ils soient inter-entreprises ou non, ont un besoin de compétences certifiées dans le repérage des risques professionnels en vue d'établir les fiches d'entreprise. Dans ce contexte, l'assistant(e) en santé au travail est un des maillons de l'équipe pluridisciplinaire dont le rôle a été renforcé par la loi du 2 aout 2021. L'assistant en santé travail (AST) effectue des actions en milieu de travail dans un but exclusif de prévention. A la demande du médecin du travail, il contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, en priorité dans les entreprises de moins de 20 salariés pour lesquelles il élabore des fiches d'entreprise. Dans ce cadre, il visite les entreprises, participe à un premier niveau de repérage des risques professionnels, informe l'employeur sur ses différentes obligations en matière de santé au travail et sur les moyens d'aide à la prévention que peut proposer le service de prévention et de santé au travail.
Actif
Oui
Prérequis à l'entrée dans la formation
Etre titulaire d'un diplôme de niveau 4 et avoir un an d'expérience en service de santé au travail. Ou, avoir 3 ans d'expériences minimum en santé au travail.
Date limite de délivrance
21/12/2029
A comme nomenclature européenne
Niveau 5

Annotations

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