Rédiger et négocier des actes juridiques de droit social
Item
- Libelle
- Rédiger et négocier des actes juridiques de droit social
- Code
- RNCP38160BC07
- Liste des compétences
- - Rédiger les documents sociaux obligatoires (document unique d'évaluation des risques, règlement intérieur, plan de formation, déclarations préalables, éléments d'information de la représentation du personnel, etc.) et les actes juridiques nécessaires (contrat de travail, accord collectif de travail, etc.) - Définir une stratégie de négociation collective, notamment dans le cadre des négociations obligatoires - Organiser et mener les négociations conformément aux prescriptions du droit social
- Modalités d'évaluation
- Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu'il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d'évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d'accès à la certification
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| Title | Class |
|---|---|
| RNCP38160 | Fiche |
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