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Assurer la gestion juridique et fiscale de l'entreprise

Item

Libelle

Assurer la gestion juridique et fiscale de l'entreprise

Code

RNCP38034BC03

Liste des compétences

Contrôler les engagements juridiques de l'entreprise, en validant les contrats, en assurant la coordination avec les conseils juridiques, et en suivant les règlements de contentieux, afin de garantir le respect des obligations juridiques et conventionnelles de l'entreprise. Contrôler la validité et la pertinence des choix fiscaux, en relation avec les experts et les services fiscaux, afin de détecter des risques majeurs de non-conformité et d'émettre des préconisations adéquates. Établir et contrôler les liasses et les déclarations fiscales mensuelles et annuelles (impôt sur les sociétés, TVA, autres taxes, déclarations et cotisations) en conformité avec les obligations fiscales et celle des partenaires financiers. Établir les déclarations sociales auprès des organismes compétents et dans le respect des échéances fixées par l'Administration, en vue du versement des cotisations aux organismes sociaux.

Modalités d'évaluation

Note d'analyse (production écrite), entretien technique (oral), mise en situation professionnelle (oral à partir de cas concret), simulations de déclarations