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Garantir la conformité de la gestion sociale et paie

Item

Libelle

Garantir la conformité de la gestion sociale et paie

Code

RNCP39601BC01

Liste des compétences

Élaborer une trame méthodologique de contrôle du dossier social des entreprises adaptables aux évolutions législatives, afin de disposer de moyens de contrôle simples et évolutifs au gré des évolutions réglementaires. Contrôler la conformité des dossiers salariés et bulletins de paie, afin d'éviter toute erreur aux conséquences néfastes et, si nécessaire, effectuer les corrections requises. Contrôler la conformité des déclarations sociales nominatives (DSN), afin de réaliser les déclarations et les mises en paiement des cotisations de l'entreprise aux différents organismes sociaux (URSSAF, retraite complémentaire, organismes complémentaires). Anticiper et préparer un contrôle URSSAF ou inspection du travail, afin de disposer de l'ensemble des documents requis & conformes (documents comptables et fiscaux, accords d'entreprise, DADS, fiches de paie, etc.) et ainsi éviter toute sanction. Identifier et analyser les risques liés aux non conformités dans les élections des instances représentatives (CSE) obligatoires dans les sociétés, afin de détecter toute anomalie et veiller à la bonne application de la réglementation spécifique aux élections des IRP (délégués du personnel, CE, CHSCT, etc.).

Modalités d'évaluation

Cas pratique écrit individuel : étude d'un dossier entreprise contenant les éléments nécessaires afin de réaliser un rapport d'audit social. Mise en situation professionnelle individuelle : présentation orale avec un support professionnel simulant un rdv client de présentation des risques.