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Assurer la conformité réglementaire des produits et/ou activités

Item

Libelle

Assurer la conformité réglementaire des produits et/ou activités

Code

RNCP36657BC03

Liste des compétences

Recenser et analyser de façon critique les textes juridiques et normatifs qui s'appliquent à la situation afin de situer l'organisme employeur dans son environnement juridique Dans un objectif d'aide à la décision, traduire des obligations réglementaires en notes et/ou procédures en s'appuyant sur l'analyse critique des textes juridiques et normatifs applicables afin de permettre à l'ensemble des services concernés de résoudre des problèmes complexes de réglementation Construire un argumentaire juridique écrit et oral au service des positions défendues après avoir analysé de façon critique la réglementation qui s'applique à la situation, afin de défendre les intérêts de l'organisme employeur

Modalités d'évaluation

Cas pratique juridique, analyse, rédaction et négociations de textes juridiques