Formations -> Compétences -> Certifications -> Métiers -> Emplois

Gérer des risques liés à la gestion du personnel en garantissant la conformité administrative et juridique

Item

Libelle

Gérer des risques liés à la gestion du personnel en garantissant la conformité administrative et juridique

Code

RNCP35657BC03

Liste des compétences

Réaliser une veille juridique, règlementaire et conventionnelle afin d'être à jour des obligations légales, afin d'alerter la Direction et les opérationnels sur les points de vigilance liées aux évolutions juridiques et fiscales. Solliciter les organismes sociaux (médecine du travail, inspection du travail, CRAM, CNAV, URSSAF...) afin d'être en conformité avec les obligations légales actualisées Choisir les statuts d'emploi adaptés (intérim, CDD, CDI, expatriation…) pour qu'ils soient adaptés à la situation de l'entreprise, dans le respect de la conformité légale. Garantir l'application de la réglementation à toutes les étapes et évènements de la vie du contrat (signature, avenants, suspension, rupture), en s'appuyant sur des experts dans le respect de la règlementation juridique. Conduire et valider les opérations de paie, les déclarations auprès des organismes sociaux. Gérer les congés payés, RTT, absences, dans leurs impacts en termes juridiques, de rémunération, et de cotisations sociales. Mettre en place et piloter les différents dispositifs de développement des compétences dans le respect des obligations légales et en conformité avec la stratégie de l'entreprise Etablir, piloter et maîtriser le budget de formation de l'entreprise. Respecter les obligations de consultations des partenaires sociaux sur le sujet de la formation dans l'entreprise. Proposer les dispositifs les plus adaptés au contexte économique et social de l'entreprise et les mettre en œuvre dans le respect des dispositions légales (Activité Partielle de Longue Durée, Accord de Performance Collective, Plan de Départs Volontaires, PSE…) Manager socialement les plans proposés dans le respect des différents acteurs et le maintien de la cohésion sociale. Mettre en application des mesures particulières disciplinaires ou de licenciement dans le respect du cadre règlementaire afin de réagir à des situations particulières. Fournir des données fiables et exploitables à la DG, aux managers, aux personnels, aux IRP. Animer régulièrement le reporting RH auprès des différents acteurs de l'entreprise de façon à concrétiser les plans d'actions RH et aboutir à un véritable management des RH.

Modalités d'évaluation

Mission de conseil ou d'audit sur les RH, réalisé en groupe de 4 personnes, pour les missions intégrant une thématique de maîtrise des risques administratifs et juridiques, commanditée par un professionnel, d'entreprise ou de cabinet, donnant lieu à un rapport écrit et à une soutenance orale devant un jury composé de professionnels (dont l'entreprise commanditaire) et du responsable du titre d'Expert en ressources Humaines. La mission est menée sur une durée de 2 à 4 mois Etude de cas concret, en sous-groupes de 4 à 6 personnes. Durée 1h : * analyse de contrats de travail et proposition de corrections selon les cas. Etude de cas concret, en sous-groupes de 4 à 6 personnes. Durée 1h : vérification de bulletins de paie en mentionnant les anomalies rencontrées et leurs incidences. Étude de cas en sous-groupe de 3 personnes portant sur la formalisation d'un plan de développement des compétences, utilisant les différents dispositifs, au sein d'une PME. Durée 2h. QCM portant sur l'évaluation des connaissances en matière de droit du travail, rôles des différents organismes, et institutions, obligations règlementaires, sur les différents dispositifs d'adaptation de la masse salariale, en fonction de situations d'entreprises. Durée 3h. Mini cas d'évaluation de l'application des mesures en matière de droit disciplinaire sur des cas spécifiques d'entreprises. Durée 1h. Étude de cas en sous-groupe de 3 à 4 : Établir le tableau de bord RH d'une ETI (indicateurs RH) à partir des données RH brute fournies. Durée 2h. Pour chaque sous-groupe : simulation de présentation, analyse et commentaire du tableau de bord RH en Comité de Direction. Durée 20 mn.