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Gestion juridique, fiscale et sociale

Item

Libelle

Gestion juridique, fiscale et sociale

Code

RNCP35044BC01

Liste des compétences

- Maîtriser les effets des dispositions contractuelles et adapter le contenu de certains contrats en fonction de la situation de l'entreprise - Identifier les situations d'infractions pénales au droit des affaires et informer les dirigeants des conséquences pour l'entreprise - Maîtriser et accompagner le traitement de pratiques contraires au droit de la concurrence - Assister l'entreprise dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de procédures et de contentieux - Assister l'entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit social - Assister l'entreprise dans ses relations avec l'URSSAF et la DIRECCTE en matière de procédures et de contentieux - Assister l'entreprise dans la mise en œuvre de dispositions relevant du droit de l'environnement - Maîtriser et assister le dirigeant dans les choix juridiques et fiscaux liés au développement, au financement et à la restructuration de l'entreprise. - Assister le dirigeant dans la gestion juridique, fiscale et sociale des groupes. - Appréhender les règles et assister le dirigeant en matière de procédures de prévention et de traitement des difficultés, de transmission ou de cessation d'activité. - Accompagner à la création et à la gestion fiscale des associations.

Modalités d'évaluation

Dans le cadre des épreuves ponctuelles : examen écrit reprenant plusieurs situations professionnelles (études de cas ou mini-dossiers). Dans le cadre de la VAE : remise d'un dossier présentant les expériences professionnelles et les compétences liées au bloc de compétences, puis audition du candidat.