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Gestion juridique de l’entreprise

Item

Libelle

Gestion juridique de l'entreprise

Code

RNCP2144BC05

Liste des compétences

Descriptif 1. Identifier les caractéristiques des formes sociales (sociétés de personnes ou de capitaux), en mesurer les conséquences fiscales et sociales, déterminer la plus adaptée à l'activité et mettre en œuvre les formalités nécessaires à sa constitution 2. Distinguer les étapes de la vie juridique d'une société et mettre en œuvre les formalités requises à chacune d'elle. 3. Définir, mettre en œuvre et suivre les règles de gouvernance applicables à la forme sociale choisie (rôles et responsabilités des dirigeants, forme et fonctionnement des organes sociaux) 4. Analyser les modalités de collaboration entre sociétés, déterminer la plus adaptée aux situations rencontrées et la mettre en œuvre. 5. Distinguer les règles juridiques encadrant les relations de l'entreprise avec ses partenaires, négocier, rédiger et qualifier un contrat et ses principales causes. 6. Comprendre un contrat et mettre en œuvre les dispositions négociées. Modalité d'évaluation • Études de cas et mises en situation