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Contribuer à la gestion juridique, fiscale et sociale

Item

Libelle

Contribuer à la gestion juridique, fiscale et sociale

Code

RNCP35062BC02

Liste des compétences

Instaurer un système de veille juridique permettant un suivi de l'actualité juridique et des évolutions associées dans l'optique d'une mission de conseil (répondre aux obligations légales de communication) ou de prise en compte systématique dans les autres missions. Mesurer les risques des évolutions juridiques et leur impact sur les domaines financiers, fiscaux et sociaux. Les prendre en compte. Analyser et proposer des évolutions en contenus de certains contrats (banque, assurances, etc.) en prenant en compte les dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles pouvant avoir un impact sur les contrats souscrits ou proposés par l'entreprise. Garantir les obligations déclaratives applicables à l'entité : déclarations d'impôts et taxe et leur liquidation (liste non exhaustive). Définir le régime d'imposition souhaitable pour l'entreprise ou à la société au regard de l'ensemble des taxes. Détecter les avantages des dispositions fiscales afin d'en faire profiter l'entreprise (exemples : crédits d'impôt, subvention, aides, etc.). En appliquer les modalités. Réaliser les déclarations sociales en vigueur (DSN, DSN événementielles, etc.) Produire un bulletin de salaire conforme à la règlementation, à partir des données disponibles. Saisir Les variables de paie (heures, congés, etc.) Tenir à jour la base de données sociales de l'entité. Etablir des tableaux de bord sociaux et indicateurs nécessaires au pilotage de la structure (masse salariale, évolutions, nombres, répartition statutaire, etc.). Délivrer un conseil aux salariés en expliquant les salaires, les conventions collectives et les contrats sociaux en place (Mutuelle, prévoyance...). Informer l'employeur sur les optimisations fiscales et sociales (PEE, PERCO, intéressement, Rédiger et/ou modifier et/ou Rompre un contrat de travail simple en respectant la règlementation en vigueur. Contrôler la cohérence réglementaire des contrats de travail. Analyser les données sociales et identifier leurs impacts sur le PNL. Réaliser une veille sociale en utilisant toutes les ressources disponibles afin de prendre en compte les évolutions et d'adapter en continu le cadre social de l'entité. Mettre en place et effectuer un suivi fiscal de l'entité en utilisant les outils appropriés (Tableaux de bord, échéancier, etc.). Analyser les risques liés au juridique et les risques fiscaux en présence d'un choix d'investissement et de financement. Rechercher les financements associés. Répartir le résultat entre les associés au regard des statuts. Réaliser une veille fiscale en utilisant toutes les ressources disponibles afin de prendre en compte les évolutions et d'adapter en continu le cadre fiscal de l'entité ou des missions.

Modalités d'évaluation

Mises en situation professionnelle sur cas concrets représentatifs d'une entreprise simple (entreprise support à l'alternance ou une situation reconstituée).