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Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural

Item

Libelle

Expertise-conseil juridique et fiscal en milieu agricole et rural

Code

RNCP35099BC01

Liste des compétences

- Mettre en place une veille juridique, fiscale et sociale afin de réactualiser ses connaissances et disposer de sources fiables pour délivrer un conseil sûr - Communiquer par divers moyens auprès des exploitants agricoles en vue de les tenir informés des évolutions juridiques et fiscales, risques et opportunités qui en découlent - Analyser la demande de l'exploitant agricole en tenant compte des règles juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles afin de mesurer la faisabilité du projet et de préserver leur intérêt - Délivrer un conseil juridique (droit rural) et/ou fiscal responsable à des non spécialistes par oral et via des conclusions écrites en appréhendant l'interdépendance des conséquences du conseil et en expliquant les enjeux en termes de responsabilité

Modalités d'évaluation

- Mise en situation réelle et création d'un dossier de veille sur une problématique à dominante juridique - Etude de cas : à partir d'un cas d'exploitation agricole et d'une problématique juridique, le candidat doit analyser une problématique juridique et fiscale, créer des outils de communication et délivrer ses conseils par écrit