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Négocier et rédiger des actes juridiques en matière environnementale

Item

Libelle

Négocier et rédiger des actes juridiques en matière environnementale

Code

RNCP36761BC09

Liste des compétences

- Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d'alimentation et de santé globale - Rédiger les communiqués et engagements unilatéraux des entreprises en matière d'environnement d'alimentation et de santé globale - Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l'entité - Organiser et mener les négociations sur les enjeux environnementaux de toute activité de production, de distribution et de service - Rédiger des actes juridiques nécessaires - Elaborer en commun des plans de gestion des risques environnementaux et alimentaires - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique ou privée - Diriger des services et des équipes - Animer et coordonner des équipes de travail

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu'il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d'évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d'accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.