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Identifier et qualifier les éléments relevant du droit du numérique en fonction de la situation juridique à analyser et l’organisation concernée

Item

Libelle

Identifier et qualifier les éléments relevant du droit du numérique en fonction de la situation juridique à analyser et l'organisation concernée

Code

RNCP38172BC05

Liste des compétences

- Identifier et qualifier les sujets de droit concernés (plateformes, contrôleurs d'accès, intermédiaires techniques, prestataires ou fournisseurs de services numériques, concepteurs de systèmes algorithmiques, utilisateurs, etc.) - Identifier et qualifier les objets de droit concernés (le hardware, le software et les datas, créations, œuvres, inventions, etc.) - Réactiver les régimes juridiques potentiellement applicables (régime de police, réglementation nationale et européenne, approche par la régulation (ex ante, ex post, symétrique, asymétrique) - Affiner les notions juridiques à mobiliser (données, services, marchés, marchandises, biens, droits et libertés) - Expertiser les régimes juridiques sous-jacents ; droit dur (interdiction, obligation, réglementation) ; droit souple (lignes directrices, charte, code de bonne conduite, norme technique, label, etc.) - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit du numérique - Analyser la jurisprudence afin d'en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l'analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit du numérique - Définir les enjeux contentieux : voie juridictionnelle et procédures d'urgence, voie alternative de règlement des différends. - Définir les enjeux économiques : stratégie des écosystèmes numériques, stratégie des plateformes, valorisation des données, lutte contre les monopoles et pratiques restrictives de concurrence, etc. - Définir les enjeux éthiques : relation humain-machine, évaluation des risques associés au déploiement de l'intelligence artificielle, etc. - Définir les enjeux sociétaux : lutte contre la désinformation, la haine en ligne, la viralité des contenus sur les réseaux sociaux, désintermédiation, etc.

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu'il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d'évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d'accès à la certification.