Déclencher, et suivre une procédure pénale

Libelle: Déclencher, et suivre une procédure pénale
Code: RNCP38200BC08
Liste des compétences: - Recouper les faits à partir de différentes sources - Qualifier les faits - Identifier les qualifications pénales et les procédures applicables - Définir une stratégie procédurale - Solliciter des demandes d'acte de procédure - Rédiger des actes de procédure
Modalités d'évaluation: Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu'il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d'évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d'accès à la certification

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RNCP38200	Fiche

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