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Participer à l’organisation du service juridique (OPTION 4)

Item

Libelle

Participer à l'organisation du service juridique (OPTION 4)

Code

RNCP37345BC07

Liste des compétences

Comparer les nouveaux éléments du dossier et les évolutions des textes spécifiques à la mission, en effectuant une veille juridique et en utilisant les plateformes juridiques pour préparer les dossiers et les formalités administratives en lien avec la mission du service Rédiger, sous le contrôle des juristes, les documents et/ou actes spécifiques à sa mission en utilisant le vocabulaire juridique et en appliquant les règles associées au métier concerné pour donner une valeur officielle aux documents rédigés à l'aide des outils de bureautique Suivre les dossiers et les procédures en cours en surveillant les obligations et formalités administratives et juridiques spécifiques à la mission pour respecter les obligations relatives au droit processuel concerné et ne pas mettre l'entreprise en situation difficile Traiter les réclamations non complexes en trouvant des solutions adéquates argumentées sous l'angle juridique pour assister la hiérarchie dans les litiges opposant l'entreprise à d'autres entités

Modalités d'évaluation

Mise en situation professionnelle individuelle écrite reconstituée en centre de formation. A partir d'un corpus de documents incluant des annexes et présentant le contexte et l'activité d'une entreprise fictive, le candidat : Vérifie et actualise le dossier juridique associée à la mission confiée Rédige des écrits professionnels selon les consignes reçues Complète et modifie le dossier remis en annexe Rédige et argumente des propositions de résolution de conflits