Contrôler la légalité a posteriori des actes émis par les collectivités territoriales (mariages, élections, permis de construire)

Item

Code ROME
115155
Libellé
Contrôler la légalité a posteriori des actes émis par les collectivités territoriales (mariages, élections, permis de construire)
Code Outil de Gestion
115155
Type
COMPETENCE-DETAILLEE

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Title Class
Préfet / Préfète Métier

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